Comment je calcule
Le Code civil te donne droit aux intérêts de retard du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement (art. 942 al. (1) du Code civil).
Le taux correspond au taux de base de la Banque nationale, augmenté de 5 points par an lorsque le débiteur est un consommateur et de 9 points dans les autres cas (art. 942 al. (2)).
Pour le premier semestre, j'utilise le taux BNM en vigueur au 1er janvier et, pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet (art. 874 al. (2)). Je calcule des intérêts simples par jour, sur 365 jours.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard, tu choisis entre les intérêts de retard et la pénalité (art. 942 al. (4)).
Les taux BNM que j'utilise
| 2023, premier semestre | 20% |
|---|---|
| 2023, second semestre | 6% |
| 2024, premier semestre | 4,75% |
| 2024, second semestre | 3,6% |
| 2025, premier semestre | 3,6% |
| 2025, second semestre | 6,5% |
| 2026, premier semestre | 5% |
| 2026, second semestre | 7% |
Exemple
Une entreprise te doit 10 000 lei, exigibles le 31 janvier 2026, et paie le 2 mars 2026. Le retard dure 30 jours. Le taux du premier semestre 2026 est de 5 % + 9 = 14 % par an, donc les intérêts sont de 10 000 × 14 % × 30 / 365 = 115,07 lei.
Fondement juridique
- Code civil n° 1107/2002, art. 942, intérêts de retard
- Code civil n° 1107/2002, art. 874 al. (2), taux semestriels
- Banque nationale de Moldavie, historique du taux de base