Comment je calcule
Le Code de la famille fixe la pension de l'enfant mineur comme une part du salaire et des autres revenus des parents : 1/4 pour un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/2 pour trois enfants ou plus (art. 75 al. (1)).
Le tribunal peut réduire ou augmenter ces parts selon la situation matérielle et familiale des parents et d'autres circonstances importantes (art. 75 al. (2)).
Lorsque la retenue d'une part du revenu est impossible ou difficile, le tribunal peut fixer un montant mensuel fixe. Par contrat, les parents ne peuvent pas fixer une pension inférieure à la part légale.
Lorsque les arriérés résultent de la faute du parent obligé, celui-ci paie une pénalité de 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard (art. 106 al. (2)).
Exemple
Le parent payeur gagne 9 000 lei par mois et a deux enfants mineurs. La part légale est de 1/3, soit 3 000 lei par mois, 1 500 lei pour chaque enfant. Des arriérés de 6 000 lei payés avec 30 jours de retard ajoutent une pénalité de 180 lei.
Fondement juridique
- Code de la famille n° 1316/2000, art. 75, parts de pension alimentaire
- Code de la famille n° 1316/2000, art. 106 al. (2), pénalité des arriérés