Comment je calcule
La Loi n° 213/2023 sur la taxe d'État, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, fixe par tranches la taxe des actions ayant une valeur pécuniaire. Je calcule la taxe selon la tranche de ton montant.
Jusqu'à 5 000 lei, tu paies 5 %, avec un minimum de 150 lei comme personne physique et de 250 lei comme personne morale. Entre 5 000 et 50 000 lei, tu paies 250 lei plus 4 % du montant qui dépasse 5 000. Entre 50 000 et 1 500 000 lei, tu paies 2 050 lei plus 3 % du montant qui dépasse 50 000.
Entre 1 500 000 et 5 000 000 lei, tu paies 45 550 lei plus 2 %. Entre 5 000 000 et 10 000 000 lei, tu paies 115 550 lei plus 1 %. Au-delà de 10 000 000 lei, tu paies 165 550 lei plus 0,5 % du montant qui dépasse 10 000 000. La nouvelle loi ne prévoit pas de plafond maximal.
Tu paies 85 % pour un appel, 70 % pour un pourvoi et 55 % pour une révision, sur la taxe calculée sur le montant contesté. Lorsque tu introduis l'action, tu ajoutes un droit de timbre de 200 lei.
Exemple
Tu demandes en justice une dette de 100 000 lei comme personne physique. La taxe d'État est de 2 050 + 3 % × 50 000 = 3 550 lei. Tu ajoutes le droit de timbre de 200 lei, donc tu paies 3 750 lei. Si tu perds et formes un appel sur toute la somme, tu paies 85 % de 3 550, soit 3 017,50 lei.
Fondement juridique
- Loi n° 213/2023 sur la taxe d'État, annexe n° 1
- Loi n° 213/2023, art. 2 al. (2), droit de timbre de 200 lei
- Décision n° 20 de la Cour constitutionnelle du 26.09.2024 sur le droit de timbre