Comment je calcule
Le Code fiscal ajoute une majoration pour chaque jour où l'impôt reste impayé après l'échéance (art. 228).
Le taux journalier part du taux de base de la BNM du mois de novembre de l'année précédente, arrondi à l'entier supérieur, augmenté de 5 points et divisé par le nombre de jours de l'année (art. 228 al. (3)).
Les taux journaliers sont de 0,0740 % en 2023, 0,0273 % en 2024, 0,0247 % en 2025 et 0,0301 % en 2026. Je calcule séparément les jours de chaque année.
Les cotisations sociales suivent une autre règle : en 2026, la pénalité est de 0,1 % par jour selon la loi budgétaire des assurances sociales.
Exemple
Tu paies un impôt de 10 000 lei le 4 janvier 2026, alors que l'échéance était le 25 décembre 2025. Tu comptes 6 jours de retard en 2025 et 4 jours en 2026. La majoration est de 10 000 × 0,0247 % × 6 + 10 000 × 0,0301 % × 4 = 14,82 + 12,04 = 26,86 lei.
Fondement juridique
- Code fiscal, art. 228, majoration de retard
- Banque nationale de Moldavie, taux de base de novembre
- Loi n° 320/2025 sur le budget public des assurances sociales pour 2026, art. 4