Tu as décidé de divorcer et tu veux savoir combien de temps la procédure prendra et où aller. En République de Moldavie, tu as deux voies : l'état civil ou le tribunal. Je te montre comment choisir la bonne voie pour éviter de perdre des mois.
Voie 1 : le divorce à l'état civil
Tu divorces à l'état civil lorsque toi et ton conjoint êtes d'accord et que :
- tu n'as pas d'enfants mineurs communs ;
- tu n'as pas de litige sur les biens communs ;
- tu ne demandes pas de pension alimentaire à ton conjoint et ton conjoint ne t'en demande pas.
Tu déposes une déclaration commune à l'état civil du domicile de l'un des époux ou du lieu où toi et ton conjoint avez célébré le mariage. L'état civil enregistre le divorce un mois après le dépôt de la déclaration, en ta présence et en présence de ton conjoint. Si ton conjoint ne vient pas à la date fixée sans raison valable, l'état civil poursuit la procédure de divorce.
Prépare les pièces d'identité, le certificat de mariage et la preuve du paiement des taxes. Vérifie les tarifs actuels sur le site de l'Agence des services publics avant de payer.
Voie 2 : le divorce devant le tribunal
Saisis le tribunal lorsque :
- tu as des enfants mineurs communs, y compris des enfants que toi et ton conjoint avez adoptés ;
- tu n'as pas trouvé d'accord avec ton conjoint sur le partage des biens ;
- l'un des conjoints demande une pension alimentaire ;
- l'autre conjoint refuse le divorce ou refuse de venir à l'état civil.
Dépose une requête introductive d'instance devant le tribunal compétent. Dans la même requête, tu peux demander au tribunal de fixer la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire et le partage des biens.
Ce que le tribunal décide pour les enfants
Le tribunal part de l'intérêt de l'enfant. Il fixe le parent avec lequel l'enfant vivra, la manière dont l'autre parent le verra et le montant qu'il versera pour son entretien. Le tribunal fixe la pension selon les quotes-parts du Code de la famille : 1/4 du revenu pour un enfant, 1/3 pour deux enfants et 1/2 pour trois enfants ou plus. Estime le montant dans le calculateur de pension alimentaire.
La demande de pension alimentaire bénéficie d'une exonération de la taxe d'État.
Le partage des biens
Pendant le mariage, toi et ton conjoint devenez en principe copropriétaires des biens que l'un des époux acquiert. Tu peux les partager par accord ou devant le tribunal. Pour la demande à valeur pécuniaire, tu paies la taxe d'État selon le barème. Vérifie le montant dans le calculateur de taxe judiciaire.
Rassemble à l'avance les titres de propriété, les contrats de crédit, les relevés bancaires et les justificatifs des paiements que toi et ton conjoint avez effectués.
Une règle de protection
Pendant la grossesse de l'épouse et pendant un an après la naissance de l'enfant, le mari ne peut pas demander le divorce sans l'accord de son épouse.
Combien de temps dure la procédure
- à l'état civil : environ un mois après le dépôt de la déclaration ;
- devant le tribunal : plusieurs mois ou davantage, selon les enfants, les biens et l'ampleur des désaccords entre toi et ton conjoint.
Un accord bien rédigé sur les enfants et les biens raccourcit considérablement la procédure.
Que faire ensuite
Vérifie la voie qui s'applique à ta situation. Si tu as des enfants mineurs ou des biens à partager, lis comment je travaille en droit de la famille et réserve une consultation. Je t'expliquerai ce que tu peux négocier et ce que seul le tribunal peut décider.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
