Après une séparation, tu continues à subvenir aux besoins de ton enfant grâce à la pension alimentaire. Je t'explique les règles du Code de la famille de la République de Moldavie et je te montre comment estimer la somme dans mon calculateur de pension alimentaire.
Combien paie le parent
L'art. 75 al. (1) du Code de la famille fixe la pension alimentaire de l'enfant mineur comme une part du salaire et des autres revenus du parent :
| Nombre d'enfants | Part du revenu |
|---|---|
| 1 enfant | 1/4 |
| 2 enfants | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/2 |
Exemple : le parent gagne 9 000 lei par mois et a deux enfants mineurs. La pension alimentaire représente 1/3 de 9 000, soit 3 000 lei par mois, avec 1 500 lei pour chaque enfant.
Le tribunal peut modifier la part
L'art. 75 al. (2) permet au tribunal de réduire ou d'augmenter la part. Le juge tient compte de la situation matérielle et familiale des parents ainsi que d'autres circonstances importantes : autres enfants à charge, maladie d'un parent, besoins particuliers de l'enfant.
Une somme fixe lorsque le revenu est irrégulier
Lorsque la retenue d'une part du revenu devient impossible, difficile ou porte gravement atteinte aux intérêts d'une partie, le tribunal peut fixer une pension alimentaire mensuelle sous forme de somme fixe. Il peut aussi choisir une combinaison : une somme fixe plus une part du revenu. Cette solution t'aide lorsque le parent travaille sans contrat ou reçoit des revenus de plusieurs sources.
Accord ou procès
Tu peux conclure un contrat d'entretien. Le contrat ne peut pas fixer une pension alimentaire inférieure à la part prévue par l'art. 75. Si tu ne parviens pas à un accord avec l'autre parent, demande au tribunal de fixer la pension alimentaire.
Pour une action en recouvrement de pension alimentaire, tu obtiens l'exonération de la taxe d'État selon la Loi n° 213/2023 sur la taxe d'État.
La majoration pour retard
Lorsque le parent qui doit payer selon un jugement provoque le retard, il paie une majoration de 0,1 % de la somme due pour chaque jour de retard (art. 106 al. (2) du Code de la famille). Lorsque le parent paie une dette de 6 000 lei avec 30 jours de retard, le retard ajoute 180 lei.
Ce que tu prépares
- l'acte de naissance de l'enfant ;
- les justificatifs des revenus de l'autre parent, si tu les as ;
- les justificatifs des dépenses de l'enfant : crèche, école, traitement, activités ;
- le jugement de divorce ou l'accord existant, si tu en as un.
Que faire ensuite ?
Calcule la part dans le calculateur de pension alimentaire. Pour un divorce, la résidence de l'enfant ou une dette qui augmente, lis comment je travaille en droit de la famille ou réserve une consultation.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
