Un client, un partenaire ou un locataire te paie en retard. La loi te donne droit à une compensation automatique : les intérêts de retard. Je te montre comment les calculer et les réclamer. Vérifie chaque somme dans mon calculateur d'intérêts de retard.
Le fondement légal
L'art. 942 al. (1) du Code civil te donne droit aux intérêts de retard du lendemain immédiat de l'échéance jusqu'au jour du paiement, pour toute somme d'argent que le débiteur ne paie pas à temps.
Le taux d'intérêt
L'art. 942 al. (2) fixe le taux :
- le taux de base de la BNM plus 5 points de pourcentage par an, lorsque le débiteur est un consommateur ;
- le taux de base de la BNM plus 9 points de pourcentage par an, dans les autres cas, par exemple entre entreprises.
L'art. 874 al. (2) t'indique quel taux de la BNM utiliser : pour le premier semestre, tu prends le taux en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet.
Les taux de la BNM par semestre
| Semestre | Taux de base de la BNM | Taux entre professionnels (+9) | Taux pour le consommateur (+5) |
|---|---|---|---|
| 2024, premier semestre | 4,75 % | 13,75 % | 9,75 % |
| 2024, second semestre | 3,60 % | 12,60 % | 8,60 % |
| 2025, premier semestre | 3,60 % | 12,60 % | 8,60 % |
| 2025, second semestre | 6,50 % | 15,50 % | 11,50 % |
| 2026, premier semestre | 5,00 % | 14,00 % | 10,00 % |
| 2026, second semestre | 7,00 % | 16,00 % | 12,00 % |
Exemple
Une entreprise te doit 10 000 lei à l'échéance du 31 janvier 2026 et paie le 2 mars 2026. Le retard dure 30 jours. Le taux du premier semestre 2026 atteint 5 % + 9 = 14 % par an :
10 000 × 14 % × 30 / 365 = 115,07 lei.
Si le retard dépasse le 30 juin, calcule séparément les jours du second semestre avec le taux de 7 % + 9 = 16 %. Le calculateur te donne immédiatement la répartition par semestre.
Intérêts ou majoration ?
Si le contrat prévoit une majoration pour retard, choisis une option : réclame les intérêts de retard ou la majoration (art. 942 al. (4)). Ne réclame pas les deux pour le même retard. Compare les montants avant d'envoyer la mise en demeure.
Le débiteur consommateur peut prouver que ton préjudice réel est inférieur aux intérêts légaux (art. 942 al. (3)). Toute clause qui désavantage le consommateur par rapport à cet article est nulle.
Comment réclamer ton argent
- Envoie une mise en demeure écrite avec le montant dû, les intérêts que tu as calculés et un délai de paiement.
- Conserve la preuve de la communication : courriel avec confirmation, lettre recommandée ou document que le débiteur reçoit contre signature.
- Dépose une requête introductive d'instance si le débiteur ne paie pas. Calcule d'abord la taxe d'État.
- Lance l'exécution forcée après avoir obtenu le jugement.
Que faire ensuite ?
Calcule les intérêts dans le calculateur et lis comment je travaille sur les contrats, dettes et exécution. Si tu veux recouvrer une somme importante, réserve une consultation. Je vérifierai le contrat, la prescription et les chances réelles d'exécution.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
