Tu as payé un impôt après l'échéance ou un contrôle fiscal t'a calculé une différence ? En plus du montant principal, le Service fiscal d'État calcule une majoration de retard pour chaque jour. Je t'explique son fonctionnement et je te montre comment vérifier la somme dans mon calculateur de majoration de retard des impôts.
Qu'est-ce que la majoration de retard ?
L'art. 228 du Code fiscal définit la majoration de retard comme une somme que l'administration calcule selon l'impôt que tu n'as pas payé et le temps qui s'est écoulé depuis l'échéance de paiement. L'administration fiscale doit la calculer même si elle n'a pas fait le calcul à temps.
Comment le Code fiscal fixe le taux journalier
L'art. 228 al. (3) part du taux de base de la BNM au mois de novembre de l'année précédente. Le Code arrondit le taux à l'entier supérieur, ajoute 5 points et divise le résultat par le nombre de jours de l'année.
| Année | Taux de la BNM en novembre précédent | Calcul | Taux par jour |
|---|---|---|---|
| 2023 | 21,5 % | (22 + 5) / 365 | 0,0740 % |
| 2024 | 4,75 % | (5 + 5) / 366 | 0,0273 % |
| 2025 | 3,60 % | (4 + 5) / 365 | 0,0247 % |
| 2026 | 6,00 % | (6 + 5) / 365 | 0,0301 % |
Exemple
Tu dois payer un impôt de 10 000 lei au plus tard le 25 décembre 2025 et tu le paies le 4 janvier 2026. Tu comptes 6 jours de retard en 2025 et 4 jours en 2026 :
- 2025 : 10 000 × 0,0247 % × 6 = 14,82 lei ;
- 2026 : 10 000 × 0,0301 % × 4 = 12,04 lei.
La majoration totale atteint 26,86 lei. Sur une somme de 500 000 lei qui reste impayée pendant une année entière, la majoration dépasse 54 000 lei. Réagis vite.
Les cotisations sociales suivent une autre règle
Pour les cotisations d'assurance sociale d'État, la loi budgétaire des assurances sociales fixe une majoration distincte. Pour 2026, la Loi n° 320/2025 prévoit 0,1 % par jour, soit plus de trois fois le taux que la loi applique aux impôts.
Quand tu contestes la majoration
La majoration dépend de l'impôt principal. Si les inspecteurs ont mal calculé l'impôt, appliqué une mauvaise échéance ou ignoré un paiement, conteste la décision et la majoration en même temps. Les délais sont courts. Ils courent à partir de la date à laquelle tu reçois la décision.
Dans une décision fiscale, je vérifie :
- la date exacte de l'échéance de paiement pour chaque impôt ;
- les paiements et compensations que tu as déjà effectués ;
- le taux journalier que la loi applique pour chaque année ;
- la procédure de contrôle et la communication des actes.
Que faire ensuite ?
Vérifie la somme dans le calculateur de majoration de retard des impôts. Si tu as reçu une décision après un contrôle, lis comment je travaille en droit fiscal et envoie-moi la décision rapidement afin que nous fixions le délai de contestation.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
