Tu as perdu un proche et tu dois maintenant t'occuper d'une maison, de comptes bancaires ou d'un terrain ? À partir du 1er avril 2026, la Loi n° 251/2025 a changé les règles de la succession en République de Moldavie. Je t'explique la règle qui s'applique à ton cas et les démarches que tu dois faire.
Commence par la question essentielle : quand le décès a-t-il eu lieu ?
La nouvelle loi régit les successions qui s'ouvrent à partir du 1er avril 2026, c'est-à-dire les décès survenus à cette date ou après. Pour les décès antérieurs, le notaire applique les anciennes règles, notamment le délai de 6 mois pour accepter la succession. Note la date exacte du décès avant toute autre démarche.
Le Parlement a publié la loi en août 2025 et avait prévu son entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Il l'a ensuite reportée de trois mois.
Tu as 12 mois pour accepter la succession
L'art. 2393 du Code civil te donne 12 mois à compter de l'ouverture de la succession pour l'accepter ou y renoncer. La Chambre des notaires considère ce délai comme un délai de déchéance : si tu le dépasses, tu risques de perdre ta qualité d'héritier.
Comment accepter la succession
Selon l'art. 2390 du Code civil, tu acceptes la succession lorsque tu :
- déposes chez le notaire une déclaration d'acceptation sous forme authentique, avant l'expiration du délai ; ou
- prends possession des biens successoraux.
Tu peux faire authentifier la déclaration par n'importe quel notaire ou par une autre personne habilitée, y compris dans un consulat, si tu vis à l'étranger. Mon conseil : dépose la déclaration écrite chez le notaire même si tu vis déjà dans la maison. Un acte authentique t'aide à éviter les litiges sur le sens de la « possession ».
Ton acceptation porte sur toute la masse successorale. Tu ne peux pas accepter seulement l'appartement et refuser les dettes du défunt.
Le conjoint survivant rejoint la première classe des héritiers
La Loi n° 251/2025 réintègre le conjoint survivant dans la première classe des héritiers légaux, avec les enfants. Si tu dois partager une succession entre le conjoint et les enfants, calcule les parts selon les nouvelles règles.
Héritiers mineurs ou vulnérables
Lorsqu'un héritier est mineur ou qu'un adulte bénéficie d'une mesure de protection judiciaire, le notaire informe immédiatement l'autorité tutélaire. L'autorité veille à ce que le choix successoral protège les intérêts de cette personne.
Quand tu reçois le certificat d'héritier
Le notaire délivre le certificat après l'expiration des 12 mois, une fois qu'il a établi avec certitude l'identité des héritiers. Avec ce certificat, tu fais inscrire les biens à ton nom au Cadastre, auprès de la banque ou d'autres institutions.
Quels documents préparer
- le certificat de décès ;
- les documents qui prouvent la parenté : actes de naissance et de mariage ;
- le testament, s'il existe ;
- les documents relatifs aux biens : extraits du Registre des biens immobiliers, contrats et relevés bancaires ;
- ta pièce d'identité.
Si tu vis à l'étranger, tu peux agir par procuration. Lis comment la faire correctement dans le guide sur la procuration depuis l'étranger.
La loi fait l'objet d'un recours
Un député a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de plusieurs dispositions : le délai de 12 mois, l'inclusion du conjoint dans la première classe et les règles applicables aux héritiers vulnérables. En attendant la décision, les notaires appliquent la loi. Suis la décision si ta succession dépend de ces règles.
Que faire ensuite
Note la date du décès, rassemble les documents et va chez le notaire avant l'expiration du délai. Si les héritiers ne trouvent pas d'accord, si certains documents manquent ou si tu as dépassé le délai, lis comment je travaille sur la propriété et la succession ou réserve une consultation.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
