Tu vis en Italie, en Allemagne, en France ou au Royaume-Uni et tu as un problème en Moldavie : une succession, une vente ou un dossier devant le tribunal. Tu n'as pas besoin de venir pour chaque document. Si tu prépares correctement la procuration, ton mandataire te représente légalement. Je te montre comment la préparer sans déplacements inutiles ni refus au guichet.
Option 1 : la procuration au consulat de la République de Moldavie
Rends-toi à l'ambassade ou au consulat de la République de Moldavie dans ton pays de résidence. Le consul authentifie la procuration en roumain. Tu peux utiliser directement l'acte en Moldavie, sans apostille ni traduction.
Avantage : tu n'as pas d'autres démarches à faire. Inconvénient : tu dois parfois attendre longtemps un rendez-vous.
Option 2 : le notaire local et l'apostille
Si tu vis dans un État partie à la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, demande à un notaire local d'authentifier la procuration. Demande ensuite l'apostille à l'autorité compétente de ce pays. La République de Moldavie applique cette convention depuis le 16 mars 2007.
Attention : si tu rédiges la procuration dans une langue étrangère, commande une traduction certifiée en roumain avant de l'utiliser auprès des institutions moldaves. Beaucoup de personnes font apostiller l'original et oublient la traduction. L'institution rejette alors l'acte.
Option 3 : les autres pays
La Moldavie a conclu des accords bilatéraux d'assistance juridique avec certains États. Les autorités moldaves reconnaissent leurs actes notariés sans apostille, et tu les fais traduire en roumain. Pour les États qui ne relèvent ni de la Convention de La Haye ni d'un accord bilatéral, tu accomplis une légalisation consulaire. Vérifie le régime applicable à ton pays sur le site du Ministère des Affaires étrangères.
Que rédiger dans la procuration
Une bonne procuration contient :
- tes coordonnées complètes et celles de ton mandataire, avec les données des pièces d'identité ;
- les actes précis que cette personne peut accomplir : accepter la succession, signer le contrat de vente de l'appartement situé à l'adresse X, te représenter dans le dossier n° Y, déposer des documents au Cadastre ou auprès de l'Agence des services publics ;
- la durée de validité ;
- la date, ta signature et l'authentification du notaire ou du consul.
Une procuration trop générale suscite des doutes. Les banques, les notaires et le Cadastre demandent souvent des pouvoirs clairs pour l'opération concernée.
Comment révoquer une procuration
Tu peux révoquer la procuration à tout moment. La révocation prend effet après que tu l'as communiquée à ton mandataire et aux institutions auprès desquelles tu as utilisé la procuration. Jusque-là, les documents que ton mandataire signe sur cette base peuvent t'engager.
La procuration pour une succession
À partir du 1er avril 2026, tu as 12 mois pour accepter une succession en Moldavie. Ton mandataire peut déposer la déclaration d'acceptation chez le notaire en ton nom. Lis le guide sur les nouvelles règles de la succession.
Que faire ensuite
Avant de signer, envoie-moi le texte de la procuration. Je vérifierai qu'elle couvre exactement ce dont tu as besoin et que l'institution moldave l'acceptera. Lis comment je travaille avec la diaspora ou écris-moi sur WhatsApp.
Le guide te donne des informations générales à la date de mise à jour. Prends rendez-vous pour recevoir une recommandation sur ton dossier.
